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Décret n°2016-158 du 18 février 2016

relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie

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Modification du code de l'énergie pour la gestion des contributions électriques

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour mieux gérer les contributions et sanctions liées au Fonds de péréquation de l'électricité, en créant des règles spécifiques pour Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques) à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité), L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) à L. 121-44 (Précisions par décret sur les règles de compensation des charges du service public du gaz), L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté), L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à L. 124-4 (Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État), L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) à L. 152-3 (Rôle du territoire dans la distribution d'électricité à Wallis et Futuna), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-13-1 (Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs), L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées), L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables) à L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), R. 314-6 (Obligation de vente d'électricité renouvelable) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 337-3 (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes), R. 337-13 (Tarifs sociaux pour l'électricité) et R. 337-14 (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales), R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité), R. 445-9 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel), R. 445-18 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel), R. 445-21 (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales) et R. 445-22 (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique) et 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Modification du code de l'énergie par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'énergie pour réorganiser et ajouter des articles.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour le Fonds de péréquation de l'électricité) à 4 (Création d'un article sur la distribution d'électricité à Wallis et Futuna) du présent décret.

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Création de règles pour le Fonds de péréquation de l'électricité

Résumé. Le décret crée des règles pour gérer les contributions et sanctions liées au Fonds de péréquation de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R121-42 : Sanction pour non-paiement au Fonds de péréquation de l'électricitéCode de l'énergieArt. R121-64 : Sanction pour non-paiement au Fonds de péréquation de l'électricitéCode de l'énergieArt. R121-41 : Procédure en cas de non-paiement au Fonds de péréquation
- Code de l'énergie
Art. R121-42, Art. R121-64, Art. R121-41, Art. R121-63, Art. R121-40, Art. R121-62, Art. R121-39, Art. R121-61, Art. R121-38, Art. R121-60, Art. R121-37, Art. R121-59, Art. R121-36, Art. R121-58, Art. R121-35, Art. R121-57, Art. R121-34, Art. R121-56, Art. R121-33, Art. R121-55, Art. R121-32, Art. R121-54, Art. R121-31, Art. R121-53, Art. R121-30, Art. R121-52, Art. R121-29, Art. R121-51, Art. R121-28, Art. R121-50, Art. R121-27, Art. R121-49, Art. R121-26, Art. R121-48, Art. R121-25, Art. R121-47, Art. R121-24, Art. R121-46, Art. R121-23, Art. R121-45, Art. R121-22, Art. R121-44

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses : Compensation financière et sanctions pour le service public d'électricité
→ Version 2
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
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Création d'articles sur la gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes spécifiques pour la compensation des charges de service public de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-22 : Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenserCode de l'énergieArt. R121-30 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-31 : Code de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-33 : Opérations de reversement aux opérateurs pour les charges de service public de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33
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Création d'un article sur la distribution d'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article R151-1 est créé pour appliquer des règles spécifiques à la société concessionnaire de distribution d'électricité à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2016

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Suppression de règles sur la compensation des charges de service public

Résumé. Un décret supprime des règles sur la compensation des charges de service public pour l'électricité et le gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 23Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 1 : Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturel
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004
Art. 23, Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public., Art. 4, Sct. Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement, Sct. Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement., Art. 14, Sct. Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine, Art. 14 bis, Sct. Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public., Art. 15, Sct. Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturelDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 1 : Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturelDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 2 : Gestion des frais par la Caisse des dépôts pour le gaz naturel
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011
Sct. Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 4, Sct. Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITEDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 1 : Rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion des paiements de gaz naturelDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 2 : Gestion des frais par la Caisse des dépôts pour le gaz naturel
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008
Sct. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008

Toutefois, les dispositions de ces décrets restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 20 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'environnement et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Décret n°2016-158 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6