Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense entièrement les coûts des obligations de service public des opérateurs électriques et récupère les revenus générés. à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité)Art. L.121-28Compensation des surcoûts dans la production d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les surcoûts liés aux variations des prix des combustibles pour la production d'électricité par cogénération., L. 121-35 (Compensation des charges liées au service public dans le gaz)Art. L.121-35Compensation des charges liées au service public dans le gazL'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz. à L. 121-44 (Précisions par décret sur les règles de compensation des charges du service public du gaz)Art. L.121-44Précisions par décret sur les règles de compensation des charges du service public du gazUn décret en Conseil d'État précise comment les règles sur la compensation des charges pour le service public du gaz naturel sont appliquées., L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté)Art. L.122-6Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficultéLes personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi., L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. à L. 124-4 (Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État)Art. L.124-4Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'ÉtatL'État paie les frais de gestion du chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie., L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna)Art. L.152-1Gestion de l'électricité à Wallis et FutunaÀ Wallis et Futuna, l'État et la collectivité gèrent ensemble le service public d'électricité. à L. 152-3 (Rôle du territoire dans la distribution d'électricité à Wallis et Futuna)Art. L.152-3Rôle du territoire dans la distribution d'électricité à Wallis et FutunaÀ Wallis et Futuna, c'est le territoire qui s'occupe de l'électricité pour tout le monde., L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-13-1 (Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricité)Art. L.311-13-1Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricitéSi EDF et les entreprises locales de distribution gagnent un appel d'offres pour produire de l'électricité, elles peuvent être remboursées pour les coûts supplémentaires., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions., L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale., L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs)Art. L.337-3-1Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifsLes fournisseurs d'électricité sont compensés par le gestionnaire du réseau pour les pertes dues à la réduction des tarifs., L. 337-8 (Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées)Art. L.337-8Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectéesLes tarifs réglementés de vente d'électricité sont disponibles pour les consommateurs domestiques et non domestiques dans les zones non connectées au réseau électrique principal., L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-5Garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes producteurs de gaz renouvelable peuvent obtenir des garanties d'origine pour le gaz qu'ils injectent dans le réseau, mais ils doivent payer pour ce service. à L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché., R. 314-6 (Obligation de vente d'électricité renouvelable)Art. R.314-6Obligation de vente d'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable doivent vendre toute leur production à EDF ou à une entreprise locale de distribution. à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-23Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelableLe ministre de l'énergie peut suspendre ou modifier les contrats d'achat d'électricité renouvelable si nécessaire., R. 337-3 (Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestes)Art. R.337-3Tarification sociale de l'électricité pour les ménages modestesLes ménages modestes peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire sur leur facture d'électricité, calculée en fonction de la puissance souscrite et du nombre de personnes dans le foyer., R. 337-13 (Tarifs sociaux pour l'électricité)Art. R.337-13Tarifs sociaux pour l'électricitéLes personnes à faible revenu bénéficient de réductions sur leur facture d'électricité, comme la gratuité de la mise en service et des abattements sur certains frais. et R. 337-14 (Tarification sociale de l'électricité dans les résidences sociales)Art. R.337-14Tarification sociale de l'électricité dans les résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales peuvent demander une tarification spéciale pour l'électricité, avec une déduction de 47€ par logement et par an, remboursée aux résidents après déduction des frais de gestion., R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité)Art. R.337-17Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité remboursent les coûts des organismes d'assurance maladie pour les tarifs spéciaux de l'électricité comme produit de première nécessité., R. 445-9 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel)Art. R.445-9Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturelLes personnes éligibles peuvent bénéficier d'une réduction sur leur facture de gaz, calculée selon leur consommation et la taille de leur foyer., R. 445-18 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel)Art. R.445-18Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturelLe tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel offre des réductions sur la facture, la mise en service et les déplacements pour les clients éligibles., R. 445-21 (Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences sociales)Art. R.445-21Conditions pour bénéficier du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel dans les résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales peuvent bénéficier d'un tarif spécial pour le gaz naturel, sous conditions et avec une déduction remboursée aux résidents. et R. 445-22 (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel)Art. R.445-22Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturelLes fournisseurs de gaz naturel doivent rembourser les coûts des organismes d'assurance maladie, soit par convention, soit via un montant fixé par les ministres. ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de 2015 organise les finances de l'État français pour réduire le déficit en ajustant les taxes et les dépenses. de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 (Création d'un compte spécial pour la transition énergétique)Art. 5Création d'un compte spécial pour la transition énergétiqueLa loi crée un compte spécial pour financer la transition énergétique, avec des recettes provenant de taxes sur les produits énergétiques et des dépenses pour compenser les opérateurs du service public de l'électricité. et 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :