Créé le 19 août 2015 · En vigueur depuis le 6 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricité
Résumé. Si EDF et les entreprises locales de distribution gagnent un appel d'offres pour produire de l'électricité, elles peuvent être remboursées pour les coûts supplémentaires.
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.