A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-22 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-23 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-24 → Version 1Code de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-25 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-26 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-27 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-28 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-29 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenserCode de l'énergieArt. R121-30 → Version 1Code de l'énergieArt. R121-31 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-33 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33