Décret n°2016-158 du 18 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33

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Création d'articles sur la gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes spécifiques pour la compensation des charges de service public de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-22 : Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenserCode de l'énergieArt. R121-30 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-31 : Code de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergieCode de l'énergieArt. R121-33 : Opérations de reversement aux opérateurs pour les charges de service public de l'énergie
- Code de l'énergie
Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33

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