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Chapitre IV

La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

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Article L124-5

Mise à disposition des données de comptage pour les consommateurs en situation de précarité énergétique

Code de l'énergie

Article L124-4

Article L124-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions de l'Agence de services et de paiement

Résumé L'État paie les frais de fonctionnement de l'agence pour ses missions.

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de financement vers uniquement le budgétisation étatique

Résumé des changements Le financement des dépenses supportées par l’Agence passe d’une combinaison de contributions des consommateurs (électricité et gaz) plus le budget de l’État à un financement exclusivement par le budget national.

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 sont financés par le budget de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121-37 et par le budget de l'Etat.

Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle.