Code de l'énergie

Article L124-4

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Article L124-4

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) sont financés par le budget de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État

Résumé. L'État paie les frais de gestion du chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie.

Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) sont financés par le budget de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (VT) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétique

En résumé. Le financement des dépenses supportées par l’Agence passe d’une combinaison de contributions des consommateurs (électricité et gaz) plus le budget de l’État à un financement exclusivement par le budget national.

Source : Légifrance