En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Financement des frais de gestion du chèque énergie par l'État
Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) sont financés par le budget de l'Etat.