En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges liées au service public dans le gaz
Résumé. L'État compense les entreprises de gaz pour les coûts liés aux obligations de service public, comme l'aide aux précaires ou l'achat de biogaz.
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz) portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.