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Sous-section 2

Compensation des charges résultant des obligations de service public

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Article L121-36

Charges compensées par l'État pour les obligations de service public des fournisseurs de gaz naturel

Code de l'énergie

Article L121-35

Article L121-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des charges des obligations de service public pour le gaz

Résumé L'État rembourse les coûts et récupère les revenus liés à la fourniture de gaz naturel.

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement intégral des recettes

Résumé des changements Les revenus issus des obligations de service public liées au gaz naturel sont désormais entièrement versés à l'État.

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode et référence légale pour la compensation

Résumé des changements La nouvelle version précise que les charges liées aux obligations de service public concernant le gaz naturel sont directement compensées par l'État et cite un article précis, remplaçant ainsi une description générale des modalités.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements Le texte élargit l’application des compensations en supprimant le lien avec les fournisseurs et le tarif spécial, couvrant désormais toutes les obligations liées à la fourniture d’énergie.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.