Code de l'énergie

Article L152-1

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Article L152-1

Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

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Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, l'État et la collectivité gèrent ensemble le service public d'électricité.

Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 1 : Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version précise l'organisation du service public de l'électricité et les rôles respectifs de l'Etat et de la collectivité, alors que la version précédente se contentait d'appliquer des articles généraux.

Source : Légifrance