Créé le 20 février 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 23 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 1 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 2 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 3 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 4 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaireDécret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 5 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 6 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 7 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversementDécret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 8 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 9 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 10 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 11 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 12 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 12 bis → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 13 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 14 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origineDécret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 14 bis → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 15 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 16 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 17 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 18 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Sct. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 19 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 20 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 21 → Version 1Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 22 → Version 1
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004Art. 23, Sct. Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public., Art. 4, Sct. Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Sct. Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser., Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement, Sct. Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement., Art. 14, Sct. Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine, Art. 14 bis, Sct. Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public., Art. 15, Sct. Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturelDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturelDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaireDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversementDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiementDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 12 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 13 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoiresDécret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 14 → Version 1Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Art. 15 → Version 1
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011Sct. Chapitre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Définition des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, Art. 4, Sct. Chapitre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Détermination de l'assiette des contributions et opérations de recouvrement et de reversement, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15
- Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITEDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 1 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 2 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 3 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITEDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIREDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 5 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 6 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 7 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENTDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 8 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 9 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 10 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENTDécret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 11 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 12 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 13 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 14 → Version 1Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Art. 15 → Version 1
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008Sct. CHAPITRE IER : GESTION DU COMPTE SPECIFIQUE RELATIF A LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DEFINITION DES CHARGES IMPUTABLES A L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PROCEDURE DE DETERMINATION DU MONTANT DES CHARGES A COMPENSER ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE IV : DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE V : TRAITEMENT DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DES DEFAILLANCES DE PAIEMENT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret n° 2008-779 du 13 août 2008
Toutefois, les dispositions de ces décrets restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.