En vigueur depuis le 20 février 2016
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Modification du code de l'énergie par décret
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles pour le Fonds de péréquation de l'électricité) à 4 (Création d'un article sur la distribution d'électricité à Wallis et Futuna) du présent décret.