Article L121-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions réglementaires des obligations de service public pour le gaz
Résumé Un texte officiel précise comment les entreprises de gaz doivent payer pour les services obligatoires qu'elles doivent offrir.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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