Décret n°2016-158 du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre unique, Art. R151-1

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Création d'un article sur la distribution d'électricité à Wallis et Futuna

Résumé. Un nouvel article R151-1 est créé pour appliquer des règles spécifiques à la société concessionnaire de distribution d'électricité à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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