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Modification des conditions d'agrément pour les associations nationales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
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Section parente
Section suivante
portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 143-2 (Composition du conseil national de lutte contre la pauvreté), R. 227-12 (Qualifications des animateurs pour les mineurs), R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs) et R. 227-22 (Encadrement des mineurs par des ressortissants européens) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 (Commission nationale de la certification professionnelle) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6123-1-9 (Nomination des représentants dans le domaine de l'emploi et de la formation) ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 (Création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse) portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
Vu la décision n° 2016-263 (Prolongation d'autorisation pour la radio Rire et Chansons) L du 16 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R143-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R227-12, Art. R227-14, Art. R227-22
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R335-24
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6123-1-9
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 11, Art. 12
- Décret n°2002-570 du 22 avril 2002Art. 17, Sct. Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2002-708 du 30 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Code du travailSct. Section unique : Conseil national des missions locales, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12
1 version
37 abrogés
4 cités
En vigueur depuis le 16 octobre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016