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Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016

portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire

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Modification des règles pour les associations de jeunesse

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les associations de jeunesse et remplace certains conseils par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 143-2 (Composition du conseil national de lutte contre la pauvreté), R. 227-12 (Qualifications des animateurs pour les mineurs), R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs) et R. 227-22 (Encadrement des mineurs par des ressortissants européens) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 (Commission nationale de la certification professionnelle) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6123-1-9 (Nomination des représentants dans le domaine de l'emploi et de la formation) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 (Création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse) portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

Vu la décision n° 2016-263 (Prolongation d'autorisation pour la radio Rire et Chansons) L du 16 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'agrément pour les associations nationales

Résumé. Les associations demandent un agrément national au ministre de la jeunesse, après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-571 du 22 avril 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002
Art. 2
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Remplacement du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour remplacer le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des personnalités qualifiées dans la commission de validation des expériences

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle remplace le Conseil national de la jeunesse par le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour valider les expériences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la procédure de désignation du représentant des missions locales

Résumé. La désignation du représentant des missions locales change de méthode.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du Conseil national des missions locales

Résumé. Le décret supprime les règles organisant le Conseil national des missions locales, qui aidait les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 11Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001Art. 12Décret n°2002-570 du 22 avril 2002Art. 17 → Version 2
- Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
Art. 11, Art. 12
- Décret n°2002-570 du 22 avril 2002
Art. 17, Sct. Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2002-708 du 30 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Code du travail
Sct. Section unique : Conseil national des missions locales, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la ville de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016
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