JORF n°0241 du 15 octobre 2016

Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 143-2, R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-24 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 6123-1-9 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

Vu la décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R143-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-12, Art. R227-14, Art. R227-22 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-24 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-1-9 > >

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1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 > > Art. 11, Art. 12 > >

> - Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 > > Art. 17, Sct. Section 1 : Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

> - Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >

> - Code du travail > > Sct. Section unique : Conseil national des missions locales, Sct. Sous-section 1 : Missions., Art. R5314-1, Art. R5314-2, Art. R5314-3, Art. R5314-4, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. R5314-5, Art. D5314-6, Art. D5314-7, Art. D5314-8, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. D5314-9, Art. D5314-10, Art. D5314-11, Art. D5314-12 > >

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37 abrogés

4 cités

Article 6

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri