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Décret n°2002-708 du 30 avril 2002

Article 3

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Article 3

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à la nomination d'un nouveau titulaire ou suppléant dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à la nomination d'un nouveau titulaire ou suppléant dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 15 octobre 2016

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance