Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 6 août 2015 au 15 octobre 2016
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 5314-5 et 3° de l'article D. 5314-6 sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
cite
Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016
En vigueur du jeudi 6 août 2015 au samedi 15 octobre 2016
Modifié parDÉCRET n°2015-967 du 31 juillet 2015art. 1
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.…
Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au…
Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent…
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 5 août 2015
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 5314-5 et 3° de l'article D. 5314-6 sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.