DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33

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Adaptation des règles des chambres de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les règles des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R917-11 : Supervision administrative à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de commerceArt. R917-12 : Modification des responsabilités disciplinairesCode de commerceArt. R917-13 : Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de commerce
Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33

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