DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-28

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Suppression de la condition de maintien en fonction des membres élus

Résumé. Les membres élus ne restent plus en fonction jusqu'à la résolution des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

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