Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction terminologiqueCode de commerceArt. R917-1 : Siège et circonscription de la chambre des métiers à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de commerceArt. D917-2 : Rapport annuel des indicateurs pour la chambre d'agriculture, etc. à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Modification des obligations de transmission des indicateurs
- Code de commerceArt. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10
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