Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10 > >
1 version
5 créés
5 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33 > >
1 version
23 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713-28 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 > > Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8 > >
1 version
9 abrogés
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga