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DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D917-1 → Version 2Code de commerceArt. R917-1 → Version 1Code de commerceArt. D917-2 → Version 2Code de commerceArt. D917-3 → Version 2Code de commerceArt. R917-4 → Version 2Code de commerceArt. R917-5 → Version 3Code de commerceArt. R917-5-1 → Version 1Code de commerceArt. R917-6 → Version 1Code de commerceArt. D917-6 → Version 1Code de commerceArt. D917-7 → Version 1Code de commerceArt. R917-8 → Version 1Code de commerceArt. D917-8 → Version 1Code de commerceArt. D917-9 → Version 1Code de commerceArt. R917-9 → Version 1Code de commerceArt. R917-10 → Version 3
- Code de commerce
Art. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10

1 version

5 créés

5 modifiés

5 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R917-11 → Version 1Code de commerceArt. R917-12 → Version 1Code de commerceArt. R917-13 → Version 1Code de commerceArt. R917-14 → Version 1Code de commerceArt. R917-15 → Version 1Code de commerceArt. R917-16 → Version 1Code de commerceArt. R917-17 → Version 1Code de commerceArt. R917-18 → Version 1Code de commerceArt. R917-19 → Version 1Code de commerceArt. R917-20 → Version 1Code de commerceArt. R917-21 → Version 1Code de commerceArt. R917-22 → Version 1Code de commerceArt. R917-23 → Version 1Code de commerceArt. R917-24 → Version 1Code de commerceArt. R917-25 → Version 1Code de commerceArt. R917-26 → Version 1Code de commerceArt. R917-27 → Version 1Code de commerceArt. R917-28 → Version 1Code de commerceArt. R917-29 → Version 1Code de commerceArt. R917-30 → Version 1Code de commerceArt. R917-31 → Version 1Code de commerceArt. R917-32 → Version 1Code de commerceArt. R917-33 → Version 1
- Code de commerce
Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33

1 version

23 créés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE)Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009DE COMMERCEDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009D'INDUSTRIEDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELONDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELONDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Art. 6 → Version 1Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Art. 8 → Version 1
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8

1 version

9 abrogés

Article 5

Créé le 21 février 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5