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DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et adaptation des chambres consulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret crée et précise les missions de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est créée et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles des chambres de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour adapter les règles des chambres de commerce et d'industrie à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R917-11 : Supervision administrative à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de commerceArt. R917-12 : Modification des responsabilités disciplinairesCode de commerceArt. R917-13 : Exclusion de certaines règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de commerce
Art. R917-11, Art. R917-12, Art. R917-13, Art. R917-14, Art. R917-15, Art. R917-16, Art. R917-17, Art. R917-18, Art. R917-19, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-22, Art. R917-23, Art. R917-24, Art. R917-25, Art. R917-26, Art. R917-27, Art. R917-28, Art. R917-29, Art. R917-30, Art. R917-31, Art. R917-32, Art. R917-33
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Suppression de la condition de maintien en fonction des membres élus

Résumé. Les membres élus ne restent plus en fonction jusqu'à la résolution des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques pour la chambre d'agriculture et commerciale

Résumé. Le décret abroge des articles concernant la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE)Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009DE COMMERCE
- Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : MESURES D'ADAPTATION DU CODE DE COMMERCE (PARTIE REGLEMENTAIRE), Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 6, Art. 8

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé certaines règles du Code de commerce.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015
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