DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D917-1, Art. R917-1, Art. D917-2, Art. D917-3, Art. R917-4, Art. R917-5, Art. R917-5-1, Art. R917-6, Art. D917-6, Art. D917-7, Art. R917-8, Art. D917-8, Art. D917-9, Art. R917-9, Art. R917-10

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Création d'une chambre consulaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est créée et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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