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Dispositions générales

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Article R742-10

Évaluation forfaitaire des dépenses à rembourser au régime des assurances sociales agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R742-9

Article R742-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de santé des salariés agricoles

Résumé Les salariés agricoles malades ou enceintes peuvent se faire rembourser leurs frais médicaux s'ils reçoivent une pension pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions agricoles.

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Version 2

Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions agricoles.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Pour l'application des articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions agricoles.