Arrêté du 7 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Garantie minimale pour les frais de santé) comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), à l'exception de celle prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés pour les frais de santé). La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais d'hospitalisation par les assurances

Résumé. Lors d'une hospitalisation, les assurances doivent couvrir au moins la participation financière des patients, sauf pour certains cas spécifiques, pendant une durée d'au moins un an.

A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Garantie minimale pour les frais de santé) comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), à l'exception de celle prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés pour les frais de santé). La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1865 du 30 décembre 2015art. 11 (V) : Modification des références dans divers codes

En résumé. La référence à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale a été remplacée par la référence à l'article R. 160-16, sans autre modification.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance