En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais d'hospitalisation par les assurances
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé (Garantie minimale pour les frais de santé) comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé), à l'exception de celle prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés pour les frais de santé). La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.