L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1702.

Assemblée nationale. :

Projet de loi n° 3106 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ;

Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ;

Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ;

Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ;

Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ;

Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3238 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2015 (TA n° 610).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 21 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin