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Modification des règles d'accès aux prestations de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement complet : passage de règles relatives aux durées des prestations aux règles relatives à l’âgeCode de la sécurité socialeArt. R313-13 : Conditions pour les prestations familiales
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-12, Art. R161-4, Art. R313-13, Art. R161-5, Art. R161-2, Art. R161-5-1, Art. R161-7, Art. R161-8-1, Art. R161-8-13, Art. R161-8-14, Art. R161-8-15, Art. R161-1, Art. R161-3, Art. R161-6, Art. R161-8