Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 (Modification du code de la sécurité sociale) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise en charge des frais de santé pour les majeurs dépendants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, permettant aux majeurs dépendants d'un assuré social de continuer à être pris en charge pour leurs frais de santé jusqu'à une date déterminée par la loi.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent décret, les personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 bénéficient, à compter du 1er janvier 2016, de la prise en charge des frais de santé par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent jusqu'à la date résultant pour elles de l'application du C du XIII de l'article 59 (Modification du code de la sécurité sociale) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016.

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