Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux prestations de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des droits aux prestations maladie et maternitéCode de la sécurité socialeArt. R313-16 : Droit aux prestations pour les personnes hospitaliséesCode de la sécurité socialeArt. R380-1 : Conditions pour être affilié à la sécurité sociale
→ Version 5 : Extension des exceptions au délai de résidence
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-2, Art. R313-16, Art. R380-1, Art. R380-2, Art. R313-1, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-14, Art. R322-10, Art. R323-1, Art. R323-9, Art. R324-1, Art. R324-2, Art. R325-3, Art. R331-2