Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des frais de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-29, Art. R613-33, Art. R613-35, Art. R613-31, Art. R613-65, Art. R613-67, Art. R613-69