Article 4
Le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 172-12-3 est abrogé ;
2° Les articles R. 172-13 à R. 172-15 sont abrogés.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Article 4
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Version 1
Le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 172-12-3 est abrogé ;
2° Les articles R. 172-13 à R. 172-15 sont abrogés.