Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge complète des frais médicaux par le service médical
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R544-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance