Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R544-2

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Prise en charge complète des frais médicaux par le service médical

Résumé. Le service médical qui décide des besoins de soins d'un enfant assure désormais la prise en charge complète de ses frais médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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