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Chapitre II

Modalités d'admission

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Article D252-2

Dépôt et transmission des demandes d'aide médicale de l'État

Code de l'action sociale et des familles

Article R252-1

Article R252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de stabilité de résidence pour l'aide médicale de l'État

Résumé Pour recevoir l'aide médicale de l'État, il faut vivre de manière stable en France.

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du même code.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les prestations concernées

Résumé des changements Le texte précise que la stabilité de résidence est considérée satisfaite uniquement lorsqu’on bénéficie des prestations prévues à l’article L 160‑1, ajoutant ainsi une restriction aux conditions déjà existantes.

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du même code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements La référence aux conditions fixées pour la stabilité de résidence a été changée, passant de l’article R 115‑6 au nouvel article R 111‑2 du code de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 20 octobre 2011

Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.