En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 9 avril 2017
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Délai pour fixer la participation de l'assuré aux frais de santé
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.