DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.

A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour fixer la participation de l'assuré aux frais de santé

Résumé. Un décret du 21 juillet 2015 donne deux mois à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour fixer la participation de l'assuré aux frais de santé, sinon le ministre chargé de la sécurité sociale s'en charge.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale (Procédure de fixation de la participation financière des assurés sociaux), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 du même code (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 de ce code (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du même code (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.

A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale (Taux de participation des assurés pour les frais de santé), par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 5 : Modification des règles de remboursement et lutte contre la fraude

En résumé. La modification corrige une référence d'article dans le code de la sécurité sociale, passant de R. 162-32 à R. 162-33-1.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 avril 2017

Modifié parDécret n°2015-1865 du 30 décembre 2015art. 11 (V) : Modification des références dans divers codes

En résumé. Le décret modifie les références d'articles dans le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de participation des assurés aux forfaits et actes médicaux.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance