Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-7

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Précision des obligations en cas de défaillance du délégataire

Résumé. Les entreprises qui délèguent leurs obligations d'économie d'énergie doivent reprendre leurs responsabilités en cas d'échec, selon les articles R.221-4 et R.221-4-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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