JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article R. 221-21, après les mots : « pour certaines opérations », est inséré le mot : « standardisées ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 221-21, après les mots : « pour certaines opérations », est inséré le mot : « standardisées ».