Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-22

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Extension d'un délai de délivrance pour des opérations énergétiques

Résumé. Le délai de six mois pour certaines opérations standardisées longues durées est étendu à celles lancées avant le 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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