L'article R. 221-26 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de délivrance ou de transaction » sont remplacés par les mots : « de délivrance, d'annulation ou de transaction » ;

2° Au 3°, les mots : « à l'article L. 221-11 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 221-11 ».