Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-8

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Ajout d'une mention de catégorie dans les délégations d'obligations

Résumé. Le décret ajoute une mention de la catégorie (précarité énergétique ou non) pour chaque obligation déléguée dans l’état récapitulatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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