Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mention de catégorie dans les délégations d'obligations
Résumé. Le décret ajoute une mention de la catégorie (précarité énergétique ou non) pour chaque obligation déléguée dans l’état récapitulatif.
A modifié les dispositions suivantes :