JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 8

Article 8

Au 2° de l'article R. 221-8, les mots : « et le volume d'obligation déléguée » sont remplacés par les mots : «, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ».


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Version 1

Au 2° de l'article R. 221-8, les mots : « et le volume d'obligation déléguée » sont remplacés par les mots : «, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie déléguée (précarité énergétique ou non) ».