Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'économies d'énergie pour les ménages précaires
Résumé. Un nouveau texte impose aux fournisseurs d'énergie de réaliser des économies d'énergie pour aider les ménages en précarité énergétique.
A créé les dispositions suivantes :