Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-4

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Reformulation de l'article R221-4 du code de l'énergie

Résumé. Le décret reformule l'article R221-4 du code de l'énergie sans changer les obligations ou les taux.

A modifié les dispositions suivantes :

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