Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-9

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Ajout d'une précision sur les obligations liées à la précarité énergétique

Résumé. Les délégataires doivent maintenant indiquer si leur obligation concerne la précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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