Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition préalable pour l'annulation des certificats
Résumé. La procédure d'annulation des certificats d'économie d'énergie est simplifiée en supprimant la condition de suffisance de volume.
A modifié les dispositions suivantes :