Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-13

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Suppression de la condition préalable pour l'annulation des certificats

Résumé. La procédure d'annulation des certificats d'économie d'énergie est simplifiée en supprimant la condition de suffisance de volume.

A modifié les dispositions suivantes :

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