Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-14

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Ajout d'une précision pour les certificats de précarité énergétique

Résumé. Les programmes définis par arrêté peuvent maintenant donner des certificats aux ménages en situation de précarité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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