Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-5

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Modification des règles de délégation pour les économies d'énergie

Résumé. L'article modifie les règles de délégation pour les économies d'énergie en réduisant le seuil minimal et en clarifiant le critère.

A modifié les dispositions suivantes :

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