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Section 2

Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie

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Article R232-1

Tenue des guichets de la performance énergétique de l'habitat

Code de l'énergie

Article R222-12

Article R222-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sanctions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé Si vous êtes sanctionné pour ne pas respecter les règles des certificats d'économies d'énergie, vous pouvez demander au Conseil d'Etat d'annuler la sanction et de suspendre son application.

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des recours aux sanctions non-pecunières

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité de recours à toutes les sanctions prononcées par le ministre, pas seulement celles qui sont pécuniaires.

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.