Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R222-10

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Extension des types de pénalités dans le domaine énergétique

Résumé. L'article élargit les types de pénalités pour les infractions énergétiques, tout en gardant le même calcul du montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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