L'article R. 222-10 est ainsi modifié :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2. » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l'article L. 222-2. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette sanction » sont remplacés par les mots : « de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 ».