Article 20
A l'article R. 222-12, le mot : « pécuniaires » est supprimé.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
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A l'article R. 222-12, le mot : « pécuniaires » est supprimé.
A l'article R. 222-12, le mot : « pécuniaires » est supprimé.
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