Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R222-12

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Extension des recours contre les sanctions du ministre

Résumé. Le recours contre les sanctions du ministre s'étend à toutes les sanctions, pas seulement aux amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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