Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole)Art. R.814-33Composition du comité régional de l'enseignement agricoleL'article décrit la composition du comité régional de l'enseignement agricole, incluant des représentants de l'État, des régions, des chambres d'agriculture, des établissements publics et privés, ainsi que des syndicats et parents d'élèves. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3 (Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formation)Art. R.6123-3Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formationLe comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles coordonne les politiques d'orientation, de formation et d'emploi dans une région., R. 6123-10 et R. 6251-16 (Rapports annuels sur l'inspection de l'apprentissage)Art. R.6251-16Rapports annuels sur l'inspection de l'apprentissageDes rapports annuels sur l'inspection de l'apprentissage sont envoyés aux préfets et présidents de région. ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 23-1 et 35 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration, notamment son article 17 (Création d'une conférence nationale sur l'administration territoriale)Art. 17Création d'une conférence nationale sur l'administration territorialeUn nouveau groupe de discussion est créé pour parler de l'organisation des services de l'État dans les régions. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :