Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L222-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 814-33 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3, R. 6123-10 et R. 6251-16 ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 à 13 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 23-1 et 35 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
1 version
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles., Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer., Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes. > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-1, Art. R*222-2, Art. R222-2-1, Art. R222-2-2 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section, Art. R*222-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation
> >
>
>
>
1 version
8 créés
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R*222-17 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R*222-25, Art. D222-27, Art. R222-36-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D222-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R222-9, Art. R222-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R*222-19, Art. R222-19-2 > >
1 version
8 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-1, Art. D313-4, Art. D313-24 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-3-3, Art. R6123-3-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6251-16 > >
1 version
3 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-1, Art. D1432-6, Art. D1432-15, Art. D1432-28 > >
1 version
5 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R814-33 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 35 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 69-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
1 version
Article 17
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve