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Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015

relatif aux régions académiques

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Réorganisation des académies en France

Résumé. Ce décret réorganise les académies en France pour simplifier l'administration et mieux coordonner les actions éducatives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 814-33 (Composition du comité régional de l'enseignement agricole) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-3 (Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formation), R. 6123-10 et R. 6251-16 (Rapports annuels sur l'inspection de l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 à 13 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 23-1 et 35 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration, notamment son article 17 (Création d'une conférence nationale sur l'administration territoriale) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 18 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression des informations sur les circonscriptions académiques

Résumé. L'article L222-1 du Code de l'éducation supprime les informations sur les circonscriptions académiques et leur administration, ne gardant que la clause d'incompatibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de l'organisation académique

Résumé. Un décret modifie l'organisation des régions académiques et des circonscriptions académiques dans le code de l'éducation.

Le chapitre II du titre II du livre II (partie réglementaire) du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification de l'organisation des académies) à 9 (Régionalisation des services d'information et d'orientation) du présent décret.

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Modification de l'organisation des académies

Résumé. Un décret modifie l'organisation des académies en France, notamment pour Paris, Créteil, Versailles et les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiquesCode de l'éducationSct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de ParisCode de l'éducationde Créteil et de Versailles.
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles., Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux académies d'outre-mer., Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes.
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Modification des règles de l'éducation

Résumé. Un décret modifie les règles générales du code de l'éducation en décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de recteurs de régions académiques

Résumé. Le décret crée des recteurs de régions académiques pour simplifier l'organisation administrative des académies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure de coordination des recteurs d'académie

Résumé. Le décret modifie la coordination des recteurs d'académie en créant un comité régional académique et des services interrégionaux pour mieux mutualiser les moyens et coordonner les actions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. SectionCode de l'éducationArt. R*222-3
- Code de l'éducation
Sct. Section, Art. R*222-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
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Extension des missions du vice-chancelier des universités de Paris

Résumé. Le vice-chancelier des universités de Paris peut désormais s'occuper de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.

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Modification des compétences et organisation des recteurs d'académie

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'éducation pour clarifier les rôles et responsabilités des recteurs d'académie, notamment en matière de mutualisation des ressources et de gestion des services départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Régionalisation des services d'information et d'orientation

Résumé. Les services d'information et d'orientation s'organisent désormais au niveau régional.

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Remplacement des recteurs d'académie par un seul recteur de région académique

Résumé. Le décret modifie la composition des comités régionaux en remplaçant plusieurs recteurs par un seul recteur de région académique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dénominations et extensions géographiques dans les articles du Code de la santé publique

Résumé. Le décret met à jour les termes pour refléter le changement de dénomination du recteur d'académie en recteur de région académique et élargit la portée géographique des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité régional de l'enseignement agricole

Résumé. Le comité régional de l'enseignement agricole est simplifié en remplaçant le recteur d'académie par le recteur de région académique.

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Modification des membres de la conférence régionale d'aménagement

Résumé. La composition de la conférence régionale de l'aménagement et du territoire est modifiée pour inclure le recteur de région académique et ajuster les représentants des départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995Art. 1 → Version 6
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1
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Modification de la composition du comité d'administration régionale

Résumé. Le comité de l'administration régionale change de composition avec un recteur unique au lieu de plusieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 35 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 69-4 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 69-4
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Modification des membres de la conférence nationale de l'administration territoriale

Résumé. La conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat est créée et ses membres sont redéfinis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, la ministre de l'Éducation nationale et le ministre de l'Intérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015
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Article 8
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