A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R*222-17 → Version 2
- Code de l'éducationArt. R*222-17
Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R*222-17