travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 909 ;

Rapport de M. Planchou, au nom de la commission des finances, n° 926 ;

Discussion les 14 et 15 juin 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 15 juin 1982 ; SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 391 (1981-1982) ;

Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 (1981-1982) ;

Avis de la commission des finances, n° 411 (1981-1982) ;

Discussion les 29, 30 juin et 1er juillet 1982 ;

Adoption le 1er juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1011 ;

Rapport de M. Planchou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1013 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1982. SENAT :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Barbier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 455 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1982.

Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982 publiée au Journal officiel du 29 juillet 1982.