Article 4
L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1
« Dispositions générales»
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JORF n°0287 du 11 décembre 2015
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Version 1
L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 1
« Dispositions générales»