Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention n° 73 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des gens de mer du 29 juin 1946 ;

Vu la convention n° 113 de l'Organisation internationale du travail concernant l'examen médical des pêcheurs du 19 juin 1959 ;

Vu la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche du 14 juin 2007 ;

Vu la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5545-13 et L. 5549-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 août 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er septembre 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 23 septembre 2015 ;

Vu l'avis des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer en date du 13 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 24 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 24 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin