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ARRÊTÉ du 23 novembre 2015

portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fichier anonyme pour l'étude du chômage

Résumé. L'INSEE crée un fichier anonyme pour étudier les différences entre les chiffres du chômage, en utilisant des données anonymisées et en respectant la loi sur le patrimoine.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique » ;

Vu le récépissé n° 1903560-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Création d'un fichier anonyme par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier anonyme à partir de données d'une enquête sur l'emploi et des statistiques des demandeurs d'emploi.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Comparaison des données sur le chômage

Résumé. Un traitement est mis en place pour comparer les chiffres du chômage selon deux méthodes différentes.

Le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier anonyme par l'INSEE) a pour finalité d'étudier les divergences entre les évolutions du nombre de chômeurs au sens du BIT et du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégorie A.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Données personnelles collectées pour les enquêtes emploi

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour des enquêtes sur l'emploi et les demandeurs d'emploi, en précisant qu'elles sont anonymisées.

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant l'enquête emploi en continu sont :

  • le fichier d'identification des répondants à l'enquête Emploi en continu de 2012 à 2014 : identifiant enquête Emploi, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
  • le fichier contenant l'ensemble des données de la collecte de l'enquête Emploi.

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant le fichier historique statistique sont :

-les variables d'identification pour la totalité des demandeurs d'emploi présents entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2014 : identifiant non signifiant, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
-des variables décrivant les caractéristiques du demandeur et de la demande d'emploi issues du fichier historique de l'opérateur France Travail pour toutes les périodes de demande d'emploi correspondant à des personnes ayant répondu aux enquêtes Emploi de 2012 à 2014 :

  • variables concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, situation familiale, nombre d'enfants, nationalité (catégories regroupées) ;
  • variables concernant la demande d'emploi : date d'effet d'inscription, motif d'inscription, date d'effet d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, mois avec une activité réduite et nombre d'heures d'activité réduite dans le mois, périodes de droits à indemnisation, régime (assurance chômage/ solidarité), filières pour l'assurance chômage, existence de droits au RSA pendant la période d'inscription à l'opérateur France Travail (oui/ non) et périodes concernées.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Transmission des données personnelles aux Archives de France

Résumé. Les Archives de France reçoivent les données personnelles, y compris les identifiants, conformément à la loi sur le patrimoine.

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Gestion des données de chômage par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la gestion d'un fichier anonyme pour étudier les différences entre les chiffres du chômage.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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