Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi.

Le traitement prévu à l'article 1er a pour finalité d'étudier les divergences entre les évolutions du nombre de chômeurs au sens du BIT et du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégorie A.

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant l'enquête emploi en continu sont :

• le fichier d'identification des répondants à l'enquête Emploi en continu de 2012 à 2014 : identifiant enquête Emploi, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
• le fichier contenant l'ensemble des données de la collecte de l'enquête Emploi.

Les catégories de données à caractère personnel traitées concernant le fichier historique statistique sont :

-les variables d'identification pour la totalité des demandeurs d'emploi présents entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2014 : identifiant non signifiant, prénom, sexe, adresse, commune de naissance, date de naissance, département de naissance ;
-des variables décrivant les caractéristiques du demandeur et de la demande d'emploi issues du fichier historique de l'opérateur France Travail pour toutes les périodes de demande d'emploi correspondant à des personnes ayant répondu aux enquêtes Emploi de 2012 à 2014 :

• variables concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, situation familiale, nombre d'enfants, nationalité (catégories regroupées) ;
• variables concernant la demande d'emploi : date d'effet d'inscription, motif d'inscription, date d'effet d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, mois avec une activité réduite et nombre d'heures d'activité réduite dans le mois, périodes de droits à indemnisation, régime (assurance chômage/ solidarité), filières pour l'assurance chômage, existence de droits au RSA pendant la période d'inscription à l'opérateur France Travail (oui/ non) et périodes concernées.

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.