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DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de servitudes pour les transports souterrains

Résumé. Ce décret explique comment créer des passages souterrains pour les transports, en protégeant les propriétaires concernés et en organisant des enquêtes pour recueillir leurs observations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains) à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique), R. 132-2 (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires) et R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 126-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Établissement des servitudes pour les transports souterrains

Résumé. Un décret explique comment établir une servitude pour les transports souterrains, en organisant une enquête pour informer et recueillir les observations des propriétaires concernés.

La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) est établie après une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 de ce code (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), tout plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 du même code (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) comporte copie de cette notice.
Les observations mentionnées à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) sont transmises pendant cette enquête selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation des observations pendant l'enquête parcellaire).
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude en tréfonds mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) ainsi que la liste des propriétaires concernés, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Création de servitudes pour les transports souterrains

Résumé. Un décret explique comment créer une servitude pour les transports souterrains, en protégeant les propriétaires concernés.

La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) est établie par arrêté du préfet du département où sont situés les tréfonds à grever. Lorsque les tréfonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la servitude est établie par arrêté conjoint des préfets de chacun des départements concernés.
Cet arrêté désigne les propriétés et précise l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires). Un plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds grevés lui est annexé.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le préfet au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles), elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
La servitude en tréfonds est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement. L'arrêté portant modification de la servitude produit les mêmes effets qu'une nouvelle servitude.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai pour demander une indemnité en cas de servitude ferroviaire

Résumé. Les propriétaires touchés par une servitude ferroviaire ont six mois pour demander une indemnité, et si aucun accord n'est trouvé en quatre mois, la procédure d'expropriation s'applique.

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain).
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'indemnisation pour servitude

Résumé. Un propriétaire peut demander à être indemnisé si une servitude rend son bien inutilisable, et en cas de désaccord, le juge fixe le prix.

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports (Indemnisation pour servitude ferroviaire) adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.

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Ajout d'une référence aux servitudes des eaux

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans les servitudes des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Simplification des servitudes en tréfonds pour les transports

Résumé. Un décret simplifie la procédure pour établir des servitudes en sous-sol pour les infrastructures de transport, en utilisant les enquêtes déjà réalisées.

Lorsque les tréfonds susceptibles d'être grevés d'une servitude pour les besoins d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) sont intégralement compris dans le périmètre d'une enquête parcellaire réalisée au titre de la même infrastructure avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'enquête mentionnée à l'article 1er (Établissement des servitudes pour les transports souterrains) est réputée avoir eu lieu, sous réserve que l'information et la possibilité de présenter des observations prévues à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) aient été notifiées individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre informe les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés de l'intention d'établir une servitude et leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et les modalités pour présenter leurs observations.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Exécution du décret sur les servitudes pour infrastructures

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7