Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1991 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0281 du 4 décembre 2015
ARRÊTÉ du 30 novembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 1991 > > Art. Annexe > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau